CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Forge ta Marque
Date de mise à jour : 08/12/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
L’entreprise FORGE TA MARQUE
Entreprise Individuelle
991179359 00013
Adresse : 11 rue des Forges, 79300 Clazay
Téléphone : 07 66 99 95 04
Email : contact@forgetamarque.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur »
ET
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services proposés par Forge ta Marque
Ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et en boutique des produits et services suivants :
• Création d’identités visuelles (logos, chartes graphiques, supports de communication)
• Objets personnalisés en bois gravés et/ou découpés au laser
• Décorations et créations sur-mesure
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte avant toute commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
3.1 – Articles standards (non personnalisés)
Objets et créations disponibles en stock, sans personnalisation spécifique.
3.2 – Articles personnalisés
Produits gravés, découpés ou créés selon les spécifications du Client (texte, motif, dimensions, essence de bois, etc.).
3.3 – Prestations de création graphique
Services de design sur-mesure incluant :
• Création de logos
• Identités visuelles complètes
• Supports de communication (cartes de visite, flyers, affiches, etc.)
Chaque prestation de création graphique fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant :
• Le brief créatif
• Le nombre de propositions graphiques
• Le nombre d’allers-retours de modifications inclus (limité à 2)
• Les livrables finaux
• Les délais de réalisation
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 – Modalités de commande
Articles standards : Commande directe via le site internet ou en boutique
Articles personnalisés et créations graphiques :
Toute demande de personnalisation ou création graphique nécessite obligatoirement :
1. L’envoi d’un devis personnalisé par le Vendeur
2. La validation écrite de ce devis par le Client
3. Le versement d’un acompte (voir article 6)
4. La validation du Bon À Tirer (BAT) avant fabrication/finalisation
4.2 – Validation du projet
Pour les articles personnalisés et créations graphiques :
• Le Vendeur envoie un BAT (visuel de prévisualisation) au Client
• Le Client dispose de 2 allers-retours de modifications inclus
• Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire
• La fabrication/finalisation ne débutera qu’après validation écrite du BAT par le Client
• Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation du BAT
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, NETS (TVA non applicable).
Le Vendeur n’est actuellement pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix comprennent le coût de fabrication/création mais excluent les frais de livraison, facturés en supplément.
5.2 – Révision des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 – Moyens de paiement acceptés
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale en vigueur)
6.2 – Conditions de paiement
Articles standards : Paiement intégral à la commande
Articles personnalisés et créations graphiques :
• Acompte de 30% à la validation du devis
• Solde avant livraison ou remise du produit/fichiers finaux
Aucune livraison ne sera effectuée sans le paiement complet de la commande.
6.3 – Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement et de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues
• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce)
ARTICLE 7 – DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
7.1 – Délais de fabrication
• Articles standards : 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement
• Articles personnalisés : 10 jours ouvrés à compter de la validation du BAT et réception de l’acompte
• Créations graphiques : Selon devis personnalisé (généralement 10-15 jours)
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en période de forte activité.
7.2 – Modes de livraison
Pour les produits physiques :
• Colissimo (délai indicatif 2-4 jours ouvrés)
• Mondial Relay (délai indicatif 3-5 jours ouvrés)
• Retrait gratuit en boutique sur rendez-vous (adresse : 11 rue des Forges, 79300 CLAZAY)
Pour les créations graphiques :
• Envoi des fichiers finaux par email au format convenu (PDF, PNG, AI, etc.)
7.3 – Frais de livraison
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison choisi et le poids du colis.
Ils sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Retrait en boutique : GRATUIT
7.4 – Réception de la commande
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception.
En cas de colis endommagé, le Client doit :
• Refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison
• Photographier le colis et son contenu
• Contacter le Vendeur sous 48h maximum
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
8.1 – Articles standards (NON personnalisés)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) avant l’expiration du délai.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et intact, dans les 14 jours suivant la notification.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité.
Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.2 – Articles personnalisés – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
« Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Sont concernés :
• Tous les objets gravés avec un texte, prénom, date personnalisé
• Tous les objets découpés sur-mesure selon dimensions spécifiques
• Toutes les créations graphiques sur-mesure (logos, identités visuelles, etc.)
IMPORTANT : AUCUN ÉCHANGE, AUCUN RETOUR, AUCUN REMBOURSEMENT ne sera accepté pour les articles personnalisés, sauf en cas de défaut de fabrication imputable au Vendeur ou de non-conformité au BAT validé.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 – Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
9.2 – Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Vendeur est garant des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine.
Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
9.3 – Garantie spécifique gravure laser
Le Vendeur garantit la tenue de la gravure laser À VIE dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien du bois.
La garantie ne couvre pas :
• Les dommages résultant d’une utilisation anormale ou inappropriée
• L’usure naturelle du bois (décoloration, variations dues à l’humidité, etc.)
• Les dommages causés par des chocs, chutes ou expositions prolongées à l’eau
9.4 – Garantie transport
En cas de casse ou dommage durant le transport, le Vendeur s’engage à remplacer ou rembourser le produit, sous réserve que le Client ait :
• Émis des réserves précises sur le bon de livraison
• Contacté le Vendeur sous 48h maximum
• Fourni des photographies du colis et du produit endommagé
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 – Créations du Vendeur
Tous les éléments du site internet (textes, images, logos, etc.) ainsi que les créations graphiques originales réalisées par le Vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
10.2 – Cession des droits pour les créations graphiques sur-mesure
Après paiement intégral du projet :
• Le Client devient propriétaire des fichiers finaux livrés
• Les droits d’exploitation sont cédés pour l’usage commercial et professionnel défini dans le devis
• Le Vendeur conserve le droit de présenter la création dans son portfolio (sauf demande contraire écrite du Client)
• Le Vendeur conserve les droits moraux sur ses créations
10.3 – Fichiers sources
Les fichiers sources de travail (fichiers natifs Adobe Illustrator, Photoshop, etc.) restent la propriété du Vendeur, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
10.4 – Responsabilité du Client
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis au Vendeur (textes, images, logos, etc.) et s’engage à le tenir indemne de toute réclamation de tiers.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de :
• Force majeure ou cas fortuit
• Utilisation anormale ou non conforme du produit
• Défaut d’entretien par le Client
• Erreur résultant d’informations erronées fournies par le Client
• Dommages indirects ou immatériels
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.
Ces données sont destinées exclusivement à Forge ta Marque et ne seront ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant :
contact@forgetamarque.fr
11 rue des Forges, 79300 CLAZAY
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement et conformément aux obligations légales.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
13.1 – Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :
• Par email : contact@forgetamarque.fr
• Par téléphone : 07 66 99 95 04
• Par courrier : 11 rue des Forges, 79300 CLAZAY
Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
13.2 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation MEDICYS
Site internet : https://www.medicys.fr
13.3 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de procédure civile française.
ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus demeurent la propriété de Forge ta Marque jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Date de dernière mise à jour : 08/12/2025
Version : 1.0
